La convention collective 2005-2010

Adoptée sous la contrainte

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La convention collective du personnel enseignant de cégep comprend habituellement trois niveaux de matières négociées.

Elle intègre les dispositions dites de table commune partagées par les différentes organisations syndicales dans le secteur public et négociées avec le Conseil du trésor du gouvernement du Québec. Ce premier groupe d'objets porte principalement sur les salaires, la retraite, les droits parentaux, etc.

La convention collective du personnel enseignant de cégep comprend aussi des dispositions sectorielles négociées par les parties nationales du secteur des cégeps, soit la FNEEQ, d'une part, et d'autre part, le Comité patronal de négociation des collèges (CPNC) qui réunit le ministère de l'Éducation, des Loisirs et du Sport ainsi que la Fédération des cégeps.

La convention collective comprend enfin des matières dites locales en enseignement collégial que l'on retrouve définies à l'annexe A de la loi 37 régissant les négociations dans le secteur public. Les dispositions prévues à ce chapitre sont négociées nationalement entre la Fédération des cégeps et la FNEEQ et font l'objet d'une recommandation aux parties locales, c'est-à-dire les collèges et les syndicats.

La convention collective 2005-2010 comprend toutes ces parties. Toutefois, la conclusion de la dernière négociation s'est effectuée dans un contexte particulier de décret dans le secteur public.

En effet, le 15 décembre 2005, le gouvernement québécois de Jean Charest proposait le projet de loi 142 pour mettre fin aux négociations dans le secteur public, projet de loi qui prévoyait non seulement des mesures de répression, mais aussi qui décrétait les conditions de travail négociées en table commune, en particulier la durée de 8 ans de la convention collective, un gel des salaires de deux ans et des augmentations de 2 % pour les années subséquentes. Le projet de loi décrétait aussi les conditions de travail négociées en table sectorielle si la partie syndicale nationale n'acceptait pas la proposition globale et finale du CPNC le 15 décembre en soirée. L'entente intervenue entre la FNEEQ et le CPNC doit être interprétée dans ce contexte d'une négociation sous la contrainte.

Au lendemain de l'adoption par l'Assemblée nationale sous la règle du baîllon, de la loi 43, selon le numéro que le projet a obtenu après son adoption, les délégations des syndicats des enseignantes et des enseignants de cégep affiliés à la FNEEQ ont adopté une résolution qui condamne l'imposition par le gouvernement d'un décret portant sur les conditions de travail des travailleuses et des travailleurs du secteur public, de même que l'attitude qu'il a adoptée pour imposer ses termes à la négociation. La FNEEQ (CSN) conteste la légitimité de la loi 43, non seulement comme geste injustifiable et autoritaire à l'endroit du processus démocratique de négociation, mais aussi en regard des mesures répressives qu'elle prévoit. En effet, les dispositions de la loi prévoient la répression de toute perturbation, ralentissement, voire altération des services publics de la part des organisations de salarié-es du secteur public et de leurs membres.

Suite à des représentations intersyndicales, le Bureau international du travail a condamné sévèrement en mars 2007 le décret gouvernemental qui a imposé les conditions de travail à 500 000 travailleuses et travailleurs du secteur public québécois. Pour Henri Massé de la FTQ, Claudette Carbonneau de la CSN et Réjean Parent de la CSQ, les présidences des trois plus grandes organisations syndicales québécoises, il s’agit d’une importante décision qui pèse de tout son poids sur le gouvernement minoritaire de Jean Charest.